Succession
Transmission au décès selon la loi et les dispositions éventuellement préparées.
Patrimoine personnel
Transmission de patrimoine : anticiper succession, donations et équilibre familial
Anticiper sa transmission ne consiste pas seulement à réduire les droits de succession. Il faut organiser qui recevra quoi, à quel moment, tout en préservant son niveau de vie, son autonomie et l’équilibre familial.
À qui transmettre, quoi transmettre, quand et sous quelle forme, tout en conservant suffisamment pour soi ?
Étudier ma stratégie de transmissionCe qu’il faut comprendre en 60 secondes
Les outils viennent après les décisions patrimoniales
Une succession s’ouvre au décès. Une transmission patrimoniale peut, elle, être préparée de son vivant.
Avant de choisir entre donation, démembrement, assurance-vie, donation-partage ou testament, il faut déterminer ce que l’on souhaite transmettre, à qui, à quel moment et ce que l’on doit conserver pour soi.
La fiscalité intervient ensuite pour optimiser cette organisation.
- Qui ?Conjoint · enfants · petits-enfants · autres bénéficiaires
- Quoi ?Liquidités · placements · immobilier · entreprise
- Quand ?Maintenant · progressivement · au décès
- Comment ?Pleine propriété · nue-propriété · donation · assurance-vie · testament
- Que conserver ?Revenus · logement · liquidité · autonomie
Cinq voies
Cinq voies pour organiser la transmission
Transmettre de son vivant et organiser sa succession sont complémentaires, pas concurrents.
Donation
Transmission immédiate et irrévocable d’un actif ou d’un droit, sauf situations juridiques particulières.
Testament
Organisation de la dévolution au décès dans les limites prévues par le droit civil.
Assurance-vie
Régime civil et fiscal spécifique au profit du ou des bénéficiaires désignés.
Donation-partage
Organisation anticipée d’une répartition entre plusieurs bénéficiaires.
Bénéficiaires
À qui veut-on réellement transmettre ?
Conjoint, partenaire de PACS, enfants, petits-enfants, autres membres de la famille, tiers ou organismes ne disposent ni des mêmes droits civils, ni du même traitement fiscal. Les bénéficiaires doivent être identifiés avant de choisir les outils.
Cette décision dépend de ce que l’on veut accomplir : protéger une personne, aider une génération au bon moment, répartir le patrimoine entre plusieurs branches ou soutenir un projet.
Il faut aussi distinguer la personne que l’on souhaite protéger immédiatement de celle à laquelle le capital doit revenir à plus long terme. Le logement, les revenus, la disponibilité d’une somme et la propriété définitive d’un actif ne répondent pas au même besoin. Une organisation peut donc prévoir des droits différents selon les bénéficiaires et le moment auquel ils doivent produire leurs effets.
La situation personnelle de chacun compte : âge, autonomie financière, handicap éventuel, capacité à gérer l’actif reçu, résidence fiscale et relation avec les autres membres de la famille. Une répartition seulement fondée sur les montants peut ignorer ces différences concrètes.
Liberté civile
Réserve héréditaire et quotité disponible
Les enfants sont héritiers réservataires. La réserve protège une fraction du patrimoine à leur profit ; la quotité disponible est la part dont une personne peut disposer plus librement.
Ces fractions s’apprécient lors du règlement de la succession sur une masse de calcul qui ne se confond pas nécessairement avec les seuls biens encore détenus au décès. Certaines libéralités antérieures peuvent devoir être prises en compte. C’est pourquoi la liberté apparente au jour d’une donation doit aussi être confrontée à ses effets civils futurs.
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Fiscalité et liberté civile sont deux sujets différents.
Une opération peut être fiscalement possible tout en nécessitant une analyse de son impact sur les droits futurs des héritiers. La quotité disponible ne constitue pas non plus une recommandation de donner : elle définit une marge civile, pas le capital que le donateur peut abandonner sans se fragiliser.
Calendrier
Faut-il transmettre maintenant ou attendre la succession ?
Le bon calendrier met en balance l’utilité de la transmission pour les bénéficiaires et la sécurité financière de celui qui donne.
Transmettre de son vivant
Peut permettre :
- d’aider les bénéficiaires lorsqu’ils en ont réellement besoin ;
- d’utiliser certains abattements ;
- de commencer certains délais fiscaux ;
- d’organiser progressivement la répartition du patrimoine ;
- de transmettre certains actifs dont la valeur peut évoluer dans le temps.
Attendre
Permet :
- de conserver l’intégralité du capital ;
- de conserver le contrôle ;
- de conserver toute la liquidité ;
- d’éviter une donation devenue ensuite trop importante au regard de ses propres besoins.
Donner tôt peut être fiscalement efficace. Donner trop tôt peut être patrimonialement dangereux.
Les donations peuvent produire des conséquences lors du règlement de la succession, notamment selon leur nature, leur qualification et les règles civiles applicables. Toute hausse future d’un actif donné n’est pas automatiquement neutre sur le plan civil.
Abattements
Le temps est une variable patrimoniale
En France, un parent bénéficie actuellement d’un abattement de 100 000€ sur les transmissions à chacun de ses enfants, sous réserve de sa disponibilité. Les donations antérieures de plus de 15 ans ne sont en principe plus prises en compte dans le rappel fiscal prévu par l’article 784 du CGI.
Le délai de 15 ans ne signifie pas que toute donation doit être répétée à chaque cycle. Il permet de mesurer l’effet du calendrier lorsque la transmission est déjà justifiée par les objectifs familiaux et la situation financière du donateur. Une donation récente peut avoir consommé tout ou partie de l’abattement ; une donation plus ancienne peut répondre à des règles civiles ou fiscales qu’il faut retrouver dans les actes.
Couple2 parents
+2 enfants4 relations parent / enfant
Parent 1 → Enfant 1 : 100 000€Parent 1 → Enfant 2 : 100 000€Parent 2 → Enfant 1 : 100 000€Parent 2 → Enfant 2 : 100 000€
=400 000€d’abattements théoriquement disponibles par cycle fiscal de 15 ans
Cet exemple suppose que les abattements n’ont pas été utilisés par des donations antérieures. Les 400 000€ ne constituent pas une exonération automatique dans toutes les situations. La propriété des actifs, les donations déjà consenties par chaque parent et la situation de chaque enfant doivent être vérifiées séparément.
Article 790 G du CGI
Jusqu’à 31 865€ supplémentaires sous conditions
Le don familial de sommes d’argent peut bénéficier d’une exonération spécifique de 31 865€ par donateur et par donataire, renouvelable tous les 15 ans.
- le donateur doit avoir moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé ;
- le don porte sur une somme d’argent en pleine propriété ;
- le bénéficiaire appartient aux catégories prévues par le texte.
Cette exonération peut se cumuler avec certains abattements de droit commun lorsque toutes les conditions sont remplies.
100 000€Abattement parent / enfant
+31 865€Don familial de somme d’argent
=131 865€potentiellement transmis sans droits de donation par un parent à un enfant
Ce montant suppose que les conditions sont remplies et les abattements disponibles. Il n’est pas automatiquement disponible pour toute donation. Les petits-enfants disposent par ailleurs d’un abattement spécifique de 31 865€ prévu par l’article 790 B : il s’agit d’un mécanisme distinct.
Démembrement
Transmettre le capital sans nécessairement abandonner immédiatement tous les droits
En pleine propriété, le bénéficiaire reçoit l’ensemble des droits attachés au bien. En nue-propriété, le donateur peut conserver l’usufruit, donc notamment certains droits d’usage ou de revenus selon la nature du bien et l’acte.
La valeur fiscale de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier conformément à l’article 669 du CGI.
Le démembrement ne doit pas être choisi uniquement pour réduire l’assiette fiscale. Il doit correspondre à un besoin réel de conservation des revenus, de l’usage ou de certains droits.
Ces deux exemples ne constituent pas le barème complet. Plus l’usufruitier est jeune au moment de la donation, plus la valeur fiscale de la nue-propriété transmise est faible selon le barème de l’article 669 du CGI.
En cas d’extinction de l’usufruit par décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne en principe ouverture à aucun impôt ou taxe au titre de cette réunion, conformément à l’article 1133 du CGI.
Organisation familiale
Donner et partager ne sont pas exactement la même opération
Transmettre un ou plusieurs biens
Elle permet de transmettre un ou plusieurs biens à un bénéficiaire. Ses effets doivent être replacés dans le futur règlement de la succession.
Selon sa qualification et les circonstances, la valeur ou l’imputation de ce qui a été donné peut redevenir un sujet lors du partage successoral. L’acte doit donc préciser ce que le donateur cherche à accomplir.
Organiser une répartition anticipée
Elle permet d’organiser par anticipation une répartition entre plusieurs héritiers présomptifs ou bénéficiaires selon les règles applicables.
Elle peut composer des lots différents, intégrer une soulte et rendre visible l’équilibre recherché. Elle ne supprime toutefois ni la nécessité d’évaluer correctement les biens, ni celle de vérifier les droits de chacun.
Sous les conditions prévues par l’article 1078 du Code civil, les biens compris dans une donation-partage peuvent être évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve. Cet effet répond à des conditions précises : une donation-partage ne fige pas toujours définitivement les valeurs.
La donation-partage est autant un outil d’organisation familiale qu’un outil de transmission.
Équité familiale
Égalité entre enfants ≠ donner le même actif à chacun
Un patrimoine peut réunir résidence principale, immobilier locatif, portefeuille financier, assurance-vie, entreprise et liquidités. Donner 50% de chaque actif à chacun des enfants n’est pas nécessairement la meilleure manière d’obtenir un équilibre.
Un enfant peut recevoir davantage d’immobilier, un autre davantage de liquidités ou de placements financiers. Une soulte peut parfois rééquilibrer les lots et une donation-partage peut organiser des attributions différentes.
L’équité patrimoniale ne suppose pas nécessairement une identité parfaite des actifs transmis.
Résidence principaleImmobilier locatifPortefeuille financierAssurance-vieEntrepriseLiquidités
Immobilier
Transmettre le bien ou transmettre des droits ?
Un bien immobilier peut être donné en pleine propriété, en nue-propriété avec conservation de l’usufruit, ou détenu dans une SCI dont les parts sont transmises progressivement.
Pleine propriété
Le bénéficiaire reçoit l’ensemble des droits attachés au bien.
Nue-propriété
Le donateur conserve l’usufruit selon l’organisation prévue dans l’acte.
SCI
La société peut faciliter la division juridique et organiser la gouvernance.
Parts de SCI
Les donations peuvent être progressives et porter sur une fraction des parts.
Créer une SCI uniquement pour obtenir un avantage fiscal n’est pas une stratégie. La structure doit répondre à un besoin de gestion, d’organisation, de transmission ou de gouvernance.
Assurance-vie
Transmettre selon une autre logique
L’assurance-vie organise le versement d’un capital au décès au profit des bénéficiaires désignés. La clause bénéficiaire, les régimes applicables avant et après 70 ans et la liquidité du contrat lui donnent une logique différente de la donation immédiate.
Comprendre le rôle de l’assurance-vie dans la transmission
Pour certains patrimoines importants ou situations internationales, l’assurance-vie luxembourgeoise peut aussi être étudiée pour son architecture, sans modifier les règles fiscales françaises applicables à un résident français.
Donation et assurance-vie ne sont pas concurrentes : elles peuvent transmettre des capitaux à des moments différents et selon des logiques différentes.
Protection familiale
Protéger le conjoint sans oublier les enfants
Droits légaux du conjoint, donation entre époux ou donation au dernier vivant, testament, assurance-vie, démembrement et organisation du logement familial peuvent être coordonnés sans qu’un outil réponde seul à toutes les situations.
Protéger signifie parfois garantir l’usage du logement ou des revenus, et non attribuer immédiatement toute la propriété. À l’inverse, une protection limitée à un droit d’usage peut être insuffisante si le survivant doit financer des dépenses importantes ou disposer d’une liquidité autonome.
Conjoint marié
Son statut lui ouvre des droits légaux et une exonération de droits de succession. Les choix réalisés doivent néanmoins tenir compte des descendants, du régime matrimonial et du logement.
Partenaire de PACS
Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais n’est pas héritier légal sans testament.
Protéger le conjoint et préserver les droits des enfants sont deux objectifs à organiser simultanément.
Deux générations
Sauter une génération peut parfois avoir du sens
Transmettre directement à des petits-enfants peut les aider au moment des études ou d’un premier achat immobilier, répartir le patrimoine entre plusieurs générations et éviter de concentrer tous les actifs chez des enfants déjà fortement patrimonialisés.
Chaque grand-parent bénéficie d’un abattement spécifique de 31 865€ par petit-enfant pour les donations. Le don familial de somme d’argent de 31 865€ peut éventuellement s’ajouter lorsque ses conditions sont remplies.
Soutenabilité
Le patrimoine transmissible n’est pas nécessairement le patrimoine disponible aujourd’hui
Ce que l’on peut fiscalement donner n’est pas nécessairement ce que l’on doit patrimonialement donner.
Le capital à conserver ne se limite pas à quelques années de dépenses courantes. Il doit intégrer le maintien du logement, les projets, les dépenses de santé, une dépendance éventuelle, l’aide que l’on souhaite encore pouvoir apporter et une marge pour les événements non prévus.
Les ressources futures doivent être appréciées avec prudence. Retraites, loyers et revenus financiers ne présentent ni la même stabilité, ni la même liquidité, ni la même sensibilité à l’inflation. Une projection doit donc distinguer les revenus certains des revenus seulement attendus.
L’objectif n’est pas d’appliquer une formule automatique, mais de tester la soutenabilité de la transmission dans plusieurs scénarios de longévité, de rendement et de dépenses. Le scénario défavorable est aussi important que le scénario central.
Une transmission réussie ne doit pas créer une dépendance financière du donateur vis-à-vis de ses enfants.
Besoins futurs à financerNiveau de vie · logement · projets · santé · dépendance éventuelle · réserve de sécurité
moinsRessources futures identifiéesRetraite · loyers · revenus financiers · autres revenus récurrents
↓Patrimoine à conserver
↓Patrimoine pouvant être envisagé pour une transmission
Patrimoine professionnel
Transmission d’entreprise : un sujet connexe mais distinct
La présence d’une société ajoute des enjeux spécifiques : continuité opérationnelle, gouvernance, valorisation, Pacte Dutreil et articulation entre enfant repreneur et non-repreneur.
Organiser la transmission d’une entrepriseCas pratiques
Trois situations pour comprendre
Couple de 58 ans, deux enfants
Avec un patrimoine d’environ 1,5M€, le couple souhaite commencer à transmettre, conserver un niveau de vie confortable et aider ses enfants avant leur propre retraite. La réflexion peut associer abattements de 100 000€, dons de sommes d’argent, assurance-vie et calendrier sur plus de 15 ans, sans déduire automatiquement un montant à donner.
Veuve de 72 ans, deux enfants et quatre petits-enfants
Avec un patrimoine d’environ 3M€, elle souhaite transmettre aux deux générations tout en conservant une réserve financière importante. Assurance-vie après 70 ans, donation de nue-propriété et donations aux enfants ou petits-enfants peuvent être étudiées conjointement, sans conclure automatiquement sur un montage.
Couple recomposé
Chaque conjoint a des enfants d’une précédente union et le patrimoine réunit immobilier, placements financiers et assurances-vie. Protéger le conjoint, préserver chaque branche, organiser le logement et rédiger les clauses bénéficiaires nécessitent une coordination civile, fiscale et patrimoniale.
Dans une famille recomposée, la clause standard et l’absence de préparation sont rarement une stratégie suffisante.
Méthode OptiFi
Décider dans le bon ordre
- 01FamilleQui doit être protégé ? Qui doit recevoir ?
- 02PatrimoineQuels actifs existent et sous quelle forme ?
- 03Revenus futursQuelles ressources financeront le niveau de vie du donateur ?
- 04Capital à conserverQuelle réserve patrimoniale est nécessaire ?
- 05BénéficiairesConjoint, enfants, petits-enfants ou autres ?
- 06CalendrierMaintenant, progressivement ou au décès ?
- 07Nature des actifsLiquidités, portefeuille, immobilier, assurance-vie, entreprise.
- 08Droit civilRéserve, quotité disponible, régime matrimonial, testament.
- 09FiscalitéAbattements, démembrement, donations antérieures, assurance-vie.
- 10CoordinationCGP, notaire, avocat ou expert-comptable selon la situation.
Préparer la décision
Votre transmission est-elle réellement organisée ?
Réduire les droits n’est qu’une partie du sujet. Une transmission doit également préserver votre autonomie, protéger les bonnes personnes et rester cohérente avec l’ensemble de votre patrimoine.
Étudier ma stratégie de transmissionQuestions fréquentes
Comprendre avant d’organiser la transmission
Quelle différence entre succession et transmission de patrimoine ?
La succession s’ouvre au décès. La transmission de patrimoine est une démarche plus large : elle peut être préparée du vivant par des donations, un démembrement, une assurance-vie, un testament ou une organisation familiale adaptée.
À partir de quel montant faut-il préparer sa succession ?
Il n’existe pas de seuil universel. La préparation devient utile dès que la composition du patrimoine, la situation familiale, les besoins futurs ou les bénéficiaires rendent la transmission difficile à organiser sans anticipation.
Combien peut-on donner à un enfant sans droits ?
Un parent bénéficie actuellement d’un abattement de 100 000€ par enfant, sous réserve de sa disponibilité. D’autres exonérations peuvent s’ajouter sous conditions, mais le calcul dépend des donations antérieures et de la nature du don.
L’abattement de 100 000€ se renouvelle-t-il ?
Oui. Les donations de plus de 15 ans ne sont en principe plus prises en compte dans le rappel fiscal de l’article 784 du CGI. Cette règle suppose toutefois de vérifier les donations déjà réalisées et leur date.
Peut-on cumuler 100 000€ et le don familial de 31 865€ ?
Oui, lorsque les conditions de l’article 790 G du CGI sont remplies et que l’abattement parent-enfant est disponible. Les deux mécanismes sont distincts et doivent être déclarés selon les règles applicables.
Combien peut-on donner à un petit-enfant ?
Une donation à un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement spécifique de 31 865€ par grand-parent et petit-enfant. Le don familial de sommes d’argent de 31 865€ peut éventuellement s’ajouter si toutes ses conditions sont remplies.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
C’est la part des biens et droits successoraux que la loi réserve à certains héritiers, notamment aux enfants. Elle limite la part dont une personne peut disposer librement par donation ou testament.
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
C’est la fraction du patrimoine dont une personne peut disposer plus librement. Elle représente la moitié avec un enfant, un tiers avec deux enfants et un quart avec trois enfants ou plus.
Quelle différence entre donation simple et donation-partage ?
La donation simple transmet un bien ou un droit à un bénéficiaire. La donation-partage organise une répartition anticipée entre plusieurs bénéficiaires et peut, sous conditions, retenir certaines valeurs au jour de l’acte pour le calcul civil futur.
Peut-on donner la nue-propriété d’un bien ?
Oui. Le donateur peut transmettre la nue-propriété et conserver l’usufruit. La valeur fiscale de chaque droit dépend notamment de l’âge de l’usufruitier selon l’article 669 du CGI.
Que devient l’usufruit au décès du donateur ?
Lorsque l’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier, il rejoint en principe la nue-propriété sans nouvel impôt ni taxe au titre de cette réunion, conformément à l’article 1133 du CGI.
Pourquoi transmettre avant 70 ou 80 ans ?
L’âge peut influer sur la valeur fiscale de la nue-propriété ou sur l’accès à certains dispositifs, notamment le don familial de sommes d’argent avant 80 ans. Il ne justifie jamais de donner au détriment de sa sécurité financière.
Faut-il transmettre son immobilier ou des parts de SCI ?
Les deux peuvent être envisagés. Les parts de SCI facilitent parfois la division, les donations progressives et la gouvernance, mais la structure doit répondre à un besoin réel et ne crée pas à elle seule un avantage fiscal.
L’assurance-vie remplace-t-elle une donation ?
Non. Une donation transmet immédiatement un actif ou un droit. L’assurance-vie organise le versement d’un capital au décès selon sa clause bénéficiaire et un régime spécifique. Les deux outils peuvent être complémentaires.
Le conjoint est-il exonéré de droits de succession ?
Oui. Le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès. Cette exonération fiscale ne dispense pas d’organiser ses droits civils, le logement et la répartition avec les descendants.
Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
Non. Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais il n’est pas héritier légal en l’absence de testament. Exonération fiscale et vocation successorale sont deux sujets distincts.
Comment protéger son conjoint dans une famille recomposée ?
Il faut coordonner régime matrimonial, droits légaux, testament, donation entre époux, assurance-vie, démembrement et logement, tout en préservant les droits des enfants de chaque branche.
Peut-on transmettre directement aux petits-enfants ?
Oui, par donation ou dans certaines organisations successorales. La décision doit tenir compte des abattements disponibles, des besoins des enfants, de l’équilibre familial et des règles civiles applicables.
Combien faut-il conserver avant de faire une donation ?
Le montant dépend du niveau de vie futur, du logement, des projets, de la santé, du risque de dépendance, des revenus récurrents et de la réserve de sécurité. Il doit être testé dans plusieurs scénarios, sans formule automatique.
Quels professionnels doivent intervenir dans une transmission ?
Le notaire sécurise les actes et le droit civil. Selon la situation, le conseil en gestion de patrimoine, l’avocat et l’expert-comptable coordonnent les dimensions patrimoniale, fiscale, sociétaire et financière.
Références
Sources officielles
- Légifrance — Code civil, articles 912 et 913 — Définition de la réserve héréditaire, de la quotité disponible et fractions applicables selon le nombre d’enfants.
- Légifrance — Code civil, article 914-1 — Réserve du conjoint survivant non divorcé en l’absence de descendant.
- Légifrance — Code civil, article 1078 — Conditions d’évaluation des biens au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve.
- Légifrance — CGI, articles 777, 779 et 784 — Barèmes, abattement de 100 000€ en ligne directe et rappel fiscal des donations antérieures.
- Légifrance — CGI, articles 790 B et 790 G — Abattement applicable aux donations aux petits-enfants et exonération des dons familiaux de sommes d’argent.
- Légifrance — CGI, article 790 A bis — Exonération temporaire de certains dons de sommes d’argent affectés au logement neuf ou à la rénovation énergétique.
- Légifrance — CGI, articles 669 et 1133 — Évaluation fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété ; réunion de l’usufruit à la nue-propriété.
- Légifrance — CGI, article 796-0 bis — Exonération de droits de mutation par décès du conjoint survivant et du partenaire de PACS.
- BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-50-50 — Rappel fiscal des donations antérieures et délai de 15 ans.
- BOFiP — BOI-ENR-DMTG-20-20-20 — Exonérations de dons de sommes d’argent, dont le dispositif temporaire de l’article 790 A bis.
- impots.gouv.fr — Dons exonérés — Conditions du don familial de sommes d’argent et règles de déclaration.
- Service-Public — droits de donation — Calcul, abattements, donation en nue-propriété et principales exonérations.
- Service-Public — partenaire de PACS et succession — Absence de qualité d’héritier légal sans testament et exonération fiscale au décès.
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