Que sait déjà le fisc sur votre patrimoine avant même de vous contacter ?

L’administration fiscale dispose donc déjà de nombreuses informations patrimoniales avant même de vous adresser la moindre demande.

Mais cela ne signifie pas qu’elle dispose d’un bilan patrimonial complet, valorisé en temps réel et accompagné de toutes les explications nécessaires.

Pour comprendre ce que le fisc connaît réellement, il faut distinguer quatre niveaux :

existence de l’actif ≠ valeur ≠ flux ≠ contexte.

Cette distinction permet de comprendre à la fois la puissance des données disponibles… et leurs limites.

Existence : identifier un actif ne suffit pas à mesurer votre patrimoine

FICOBA en donne probablement l’exemple le plus simple.

Le fichier identifie les comptes ouverts en France : établissement gestionnaire, numéro et nature du compte, titulaire, dates d’ouverture, de modification ou de clôture. Il recense également les coffres-forts loués en France.

En revanche, FICOBA ne contient ni le solde du compte ni l’historique de ses mouvements.

L’administration peut donc savoir qu’un compte existe sans que ce fichier lui indique s’il contient 500 €, 50 000 € ou 500 000 €.

De même, savoir qu’un compte-titres existe ne signifie pas connaître, par l’intermédiaire de FICOBA, la composition détaillée du portefeuille.

Les données sont conservées pendant la vie du compte, puis dix ans après l’enregistrement de sa clôture.

Pour un dirigeant, cette distinction est particulièrement importante : identifier un compte détenu personnellement, un compte appartenant à une société et un mouvement entre les deux ne suffit pas, en soi, à déterminer la nature juridique ou fiscale de l’opération.

Assurance-vie : FICOVIE donne davantage qu’un simple nom de contrat

Le raisonnement est différent pour l’assurance-vie et les contrats de capitalisation.

FICOVIE reçoit notamment des informations liées à la souscription et au dénouement des contrats déclarés par les organismes concernés.

Certaines informations financières sont également transmises chaque année.

Mais une idée répandue mérite d’être corrigée :

7 500 € n’est pas un seuil général d’invisibilité.

Un contrat peut être déclaré au titre de sa souscription même lorsqu’il est inférieur à ce montant.

Le seuil intervient dans certaines obligations annuelles portant sur les données financières du contrat, selon sa nature.

Pour une assurance-vie rachetable, par exemple, la valeur de rachat au 1er janvier fait partie des informations annuelles concernées lorsque les conditions prévues sont réunies.

Cela ne signifie pas pour autant que l’administration dispose d’une valorisation permanente.

Une valeur au 1er janvier n’est pas la valeur du contrat aujourd’hui, et elle ne constitue pas l’historique complet de ses arbitrages.

Même lorsque le fisc dispose d’une valeur, il faut donc encore savoir à quelle date elle correspond et ce qu’elle représente exactement.

Immobilier : beaucoup d’informations, mais plusieurs notions de valeur

L’immobilier laisse davantage de traces encore.

Les actes de vente, donations, successions, formalités de publicité foncière et déclarations fiscales alimentent différentes bases administratives.

La Base nationale des données patrimoniales — BNDP — centralise notamment des informations issues de documents déposés auprès des services fiscaux, de l’enregistrement et de la publicité foncière.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » apporte une autre dimension : caractéristiques du bien, situation d’occupation, vacance et identité des occupants selon les situations.

L’administration peut donc disposer de réponses à plusieurs questions :

• qui détient le bien ?
• de quel bien s’agit-il ?
• quelles sont ses caractéristiques ?
• comment est-il occupé ?
• quelles mutations l’ont concerné ?

Mais ces informations ne déterminent pas automatiquement la valeur actuelle du bien.

Des transactions comparables ne donnent pas automatiquement une valeur fiscale

PATRIM permet notamment de rechercher des transactions immobilières afin d’aider à l’évaluation.

Les services de l’administration disposent également d’outils internes exploitant ce type de références.

Mais une vente comparable reste une référence.

Elle n’est pas une valeur automatique.

Pour l’IFI, par exemple, le principe repose sur la valeur vénale du bien au 1er janvier.

Deux appartements de même superficie situés dans le même immeuble peuvent pourtant différer sensiblement selon leur étage, leur état, leur exposition, leur occupation ou les contraintes juridiques qui les affectent.

Un prix d’achat de 2018, une valeur locative cadastrale et une valeur retenue pour l’IFI en 2026 sont donc trois données différentes répondant à trois questions différentes.

Une différence entre elles n’est pas nécessairement une incohérence.

En revanche, la valeur retenue doit pouvoir être expliquée.

À l’étranger : l’administration peut recevoir une véritable valeur financière

Pour certains actifs financiers détenus à l’étranger, l’information peut être plus riche.

La norme commune de déclaration — CRS — organise l’échange automatique d’informations financières entre les juridictions participantes.

Pour les comptes déclarables, les données transmises peuvent notamment comprendre :

• l’identité du titulaire ;
• sa résidence fiscale ;
• son numéro d’identification fiscale ;
• le numéro du compte ;
• son solde ou sa valeur en fin d’année.

Selon le type de compte, certains revenus ou produits bruts de cession peuvent également être transmis.

Deux précautions sont essentielles.

La première : un produit brut de cession n’est pas une plus-value.

Vendre 200 000 € de titres ne signifie pas avoir gagné 200 000 €.

La seconde : une valeur annuelle ou un montant agrégé ne correspond pas à un historique exhaustif de tous les virements et paiements.

Le périmètre dépend également des pays, des accords applicables, des institutions concernées et de la nature des comptes.

Il serait donc tout aussi faux de considérer les actifs étrangers comme invisibles que d’imaginer un inventaire mondial et instantané de tous les avoirs du contribuable.

Et les échanges automatiques ne remplacent pas les obligations déclaratives personnelles lorsque celles-ci s’appliquent.

Flux : ce qui est transmis automatiquement et ce qui peut être recherché sont deux choses différentes

L’absence de mouvements dans FICOBA ne signifie pas que l’administration ne dispose d’aucune information financière.

D’autres déclarations existent.

L’imprimé fiscal unique — IFU — permet par exemple aux établissements payeurs de déclarer certains revenus de capitaux mobiliers et certaines opérations sur valeurs mobilières.

Il faut surtout distinguer deux mécanismes.

D’un côté, les données transmises régulièrement à l’administration par des établissements, assureurs ou autres tiers.

De l’autre, les documents que l’administration peut rechercher lorsqu’elle souhaite approfondir une situation.

Le droit de communication lui permet notamment, dans les conditions prévues par les textes, d’obtenir des documents auprès des banques.

Et cette démarche ne suppose pas toujours qu’un courrier vous ait été adressé auparavant.

« Avant que le fisc me contacte » ne signifie donc pas nécessairement « avant que le fisc ait recherché une information auprès d’un tiers ».

Cette nuance est importante.

Elle évite à la fois de surestimer les données disponibles automatiquement et de sous-estimer les capacités de recherche de l’administration.

Contexte : un virement de 150 000 € ne raconte pas toute l’opération

Prenons un exemple simple.

150 000 € arrivent sur un compte.

Le montant est parfaitement connu.

Mais que s’est-il passé ?

Il peut s’agir :

• du prix de vente d’un actif ;
• d’un prêt familial ;
• d’une donation ;
• du remboursement d’un compte courant d’associé ;
• d’une distribution ;
• d’un apport ;
• d’un transfert entre deux comptes appartenant à la même personne.

Les conséquences civiles, fiscales et patrimoniales sont très différentes.

Le flux financier ne suffit donc pas toujours à qualifier l’opération.

Il faut souvent connaître les parties, la cause du paiement, les engagements pris et les documents correspondants.

Un acte enregistré ou une déclaration peut déjà apporter une partie du contexte.

Mais toutes les informations ne sont pas nécessairement attachées entre elles au moment où une donnée est consultée.

C’est précisément pourquoi un rapprochement peut faire apparaître une question sans suffire, à lui seul, à établir un manquement.

Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre analyse consacrée à l’intelligence artificielle et au ciblage des contrôles fiscaux.

L’administration dispose-t-elle d’un véritable bilan patrimonial ?

Pas nécessairement au sens où l’entendrait un conseiller patrimonial.

Un véritable bilan patrimonial suppose de rapprocher :

• les actifs ;
• les dettes ;
• leurs titulaires ;
• leur mode de détention ;
• les droits détenus ;
• leur valeur à une même date ;
• les revenus et flux ;
• les opérations antérieures ;
• et souvent leur contexte civil, fiscal et successoral.

Les différentes bases de l’administration peuvent contenir beaucoup de ces informations.

Mais elles n’ont pas nécessairement la même date, la même finalité ni le même degré de précision.

C’est précisément ce qui rend les rapprochements de données si importants.

Une information isolée peut avoir peu de signification.

Plusieurs informations incompatibles entre elles deviennent beaucoup plus intéressantes.

Ce que cette cartographie change concrètement pour vous

Pour un patrimoine simple, le nombre d’informations à réconcilier reste limité.

Pour un dirigeant ou une famille possédant plusieurs sociétés, différents comptes bancaires, de l’immobilier, des contrats d’assurance-vie, des avoirs internationaux ou ayant réalisé plusieurs opérations de transmission, la situation devient rapidement plus complexe.

La bonne question n’est donc plus simplement :

« Est-ce que le fisc connaît cet actif ? »

Elle devient :

« Si cette information est rapprochée de mes autres déclarations et opérations, l’ensemble reste-t-il cohérent ? »

Trois réflexes deviennent alors particulièrement utiles.

Documenter les valeurs.

Une estimation immobilière, une décote ou une valorisation particulière doit pouvoir être reconstruite plusieurs années plus tard.

Conserver l’origine des flux importants.

Un relevé bancaire montre un montant. Il ne remplace pas un acte de vente, une convention de prêt, une décision de distribution ou un justificatif de remboursement.

Rapprocher les informations entre elles.

Un montant brut ne doit pas être comparé à un montant net. Une valeur au 1er janvier ne doit pas être comparée sans précaution avec une valeur six mois plus tard. Deux actifs juridiquement distincts ne doivent pas être assimilés parce qu’ils sont économiquement liés.

Le premier travail consiste donc à comprendre ce que chaque donnée signifie réellement.

Ce que le fisc sait… et ce qu’il reste encore à expliquer

Le fisc peut connaître l’existence d’un actif sans connaître sa valeur du jour.

Il peut connaître une valeur sans connaître tous les flux qui l’ont affectée.

Et il peut connaître un flux sans en connaître immédiatement le contexte juridique ou patrimonial.

C’est précisément pourquoi il faut éviter deux excès opposés :

penser que l’administration « sait tout » ;

ou considérer, à l’inverse, qu’une opération reste inconnue tant qu’aucune question n’a été posée.

La véritable puissance du système tient à la capacité de rapprocher des informations qui, prises séparément, ne racontent qu’une partie de l’histoire.

Pour le contribuable, l’enjeu est donc de pouvoir relier ces informations :

quel actif, quelle valeur, quels flux, à quelle date et pour quelle raison.

Information générale. Cette page présente une information générale à caractère pédagogique, à jour à la date de dernière mise à jour indiquée. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Toute décision doit être étudiée au regard de votre situation propre.