Le fisc utilise-t-il réellement l’intelligence artificielle pour vous contrôler ?

Information générale. Cette page présente une information générale à caractère pédagogique, à jour à la date de dernière mise à jour indiquée. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Toute décision doit être étudiée au regard de votre situation propre.

Pour un dirigeant ou une famille disposant d’un patrimoine diversifié, la véritable évolution se situe ailleurs : dans la capacité croissante de l’administration à rapprocher des informations auparavant dispersées.

Déclarations fiscales, immobilier, comptes bancaires, assurance-vie, informations transmises par des tiers ou par des administrations étrangères… Les données disponibles sont de plus en plus nombreuses, et surtout de plus en plus faciles à croiser.

Encore faut-il comprendre ce que le fisc voit réellement — et ce qu’il ne voit pas.

Plus d’un contrôle sur deux est désormais ciblé grâce aux données

En 2025, environ 57% des contrôles concernant les professionnels et 63% de ceux visant les particuliers ont été ciblés grâce à l’intelligence artificielle et au data mining, selon le cahier statistique annuel de la DGFiP.

Cela ne signifie évidemment pas que six contribuables sur dix font l’objet d’un contrôle.

Cela signifie que, parmi les contrôles suivis par ces indicateurs, une majorité des dossiers examinés ont été préalablement identifiés grâce à des techniques d’analyse de données.

La DGFiP associe par ailleurs 2,8 milliards d’euros de droits et pénalités aux dossiers issus du data mining en 2025.

À titre de comparaison, l’ensemble du contrôle fiscal a conduit cette même année à notifier 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités. 11,4 milliards ont effectivement été encaissés, notamment au titre de contrôles réalisés au cours d’années antérieures.

Une précaution méthodologique s’impose néanmoins : les différentes publications officielles de la DGFiP présentent des chiffres légèrement différents concernant la proportion de contrôles issus du data mining. Nous retenons ici les indicateurs du cahier statistique annuel, qui fournit les séries les plus précisément identifiées.

L’idée importante reste la même : l’analyse automatisée des données est devenue un outil central de programmation du contrôle fiscal.

L’algorithme cherche des anomalies, pas une intention de frauder

Le terme « intelligence artificielle » peut prêter à confusion.

Il ne faut pas imaginer un programme examinant seul votre situation fiscale avant de décider automatiquement de vous redresser.

La DGFiP utilise notamment des techniques de data mining, c’est-à-dire d’exploration de grandes quantités de données, ainsi que des méthodes statistiques et d’apprentissage automatique destinées à identifier des situations présentant des caractéristiques inhabituelles.

L’un des dispositifs utilisés est le traitement CFVR, pour « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ».

Son principe consiste notamment à analyser les caractéristiques de situations déjà identifiées afin de rechercher d’autres dossiers présentant des caractéristiques comparables.

Mais il existe une différence fondamentale entre :

le ciblage, qui fait ressortir un dossier ou une anomalie potentielle ;

et le contrôle, qui suppose qu’un agent examine les informations disponibles et décide des suites à donner.

La DGFiP indique elle-même que les résultats produits par CFVR font l’objet d’un examen humain avant toute action visant le contribuable.

Autrement dit :

Une alerte algorithmique n’est donc pas un redressement.

Comment une incohérence peut-elle faire ressortir un dossier ?

Prenons quelques exemples simples.

Un contribuable possède un logement identifié comme occupé ou loué, alors que les données fiscales disponibles ne font apparaître aucun revenu locatif correspondant.

Il peut parfaitement exister une explication : vacance du logement, période différente, détention au travers d’une société ou situation fiscale particulière.

Mais l’écart peut justifier une question.

Même logique pour un compte détenu à l’étranger. Les échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales permettent, pour certains comptes et contrats déclarables, de transmettre notamment l’identité du titulaire, sa résidence fiscale, ainsi que certaines données de valeur ou de revenus.

Une différence avec les déclarations françaises peut alors devoir être expliquée.

Enfin, lorsqu’une valeur immobilière est déclarée — par exemple dans le cadre de l’IFI, d’une donation ou d’une succession — l’administration dispose de données issues des mutations immobilières permettant de rechercher des transactions comparables.

Un écart de valeur ne démontre pas automatiquement une sous-évaluation : état du bien, occupation, emplacement précis, contraintes juridiques ou caractéristiques particulières peuvent parfaitement justifier une différence.

C’est précisément là qu’il faut distinguer deux notions :

une incohérence est une question à résoudre ; ce n’est pas encore la preuve d’un manquement.

Que sait réellement le fisc sur votre patrimoine ?

L’administration dispose de plusieurs bases et sources d’informations. Elles ne contiennent cependant pas toutes les mêmes données.

FICOBA : les comptes, mais pas leurs mouvements

FICOBA recense notamment les comptes ouverts en France, leur établissement gestionnaire, leur titulaire, leur nature et les événements tels que leur ouverture ou leur clôture.

En revanche, FICOBA ne contient ni le solde des comptes ni l’historique des mouvements bancaires.

Cela ne signifie pas que l’administration ne puisse jamais obtenir ces informations : son droit de communication lui permet, dans certaines procédures, de demander des documents à des établissements financiers.

Mais il s’agit alors d’une autre voie juridique.

FICOVIE : les contrats d’assurance-vie et de capitalisation

FICOVIE recense les contrats déclarés par les organismes concernés et contient notamment des informations relatives à leur souscription, leur dénouement et certaines données financières.

Là encore, il ne s’agit pas d’un relevé en temps réel de tous les arbitrages et mouvements du contrat.

Autre nuance importante : le seuil de 7.500€, souvent associé à FICOVIE, ne signifie pas qu’un contrat inférieur à ce montant devient invisible. Le Code général des impôts distingue différentes obligations de déclaration, notamment les événements affectant le contrat et certaines informations financières annuelles.

Immobilier : caractéristiques, occupations et transactions

L’administration dispose également de nombreuses informations immobilières provenant notamment des actes, des mutations et des déclarations relatives aux biens immobiliers.

Des bases telles que PATRIM permettent notamment d’identifier des transactions comparables pour contribuer à l’évaluation d'un bien.

Là encore, une transaction comparable n’est pas une valeur fiscale automatique : une évaluation immobilière reste une appréciation tenant compte des caractéristiques propres du bien.

International : des échanges automatiques d’informations

Pour certains comptes et actifs financiers détenus à l’étranger, les dispositifs internationaux d’échange automatique peuvent transmettre à l’administration française des informations relatives au titulaire, au compte, à sa valeur ainsi que, selon les situations, à certains revenus ou produits de cession.

Cela ne revient pas à transmettre quotidiennement l’ensemble des opérations financières d’un contribuable.

Mais cela multiplie les possibilités de rapprochement avec ses déclarations fiscales françaises.

Facturation électronique : une nouvelle étape dans la structuration des données

La réforme de la facturation électronique constitue probablement l’une des évolutions les plus importantes des prochaines années en matière de données fiscales.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques.

Les grandes entreprises et les ETI sont également tenues de les émettre pour les opérations concernées et de transmettre certaines données de transaction. Les PME et micro-entreprises entreront dans cette seconde phase au 1er septembre 2027.

L’enjeu ne réside pas simplement dans la disparition progressive du PDF envoyé par courrier électronique.

Il tient surtout à la structuration des données.

Montants, TVA, identité des parties, nature de certaines transactions ou données d’encaissement lorsqu'elles sont requises deviennent des informations standardisées et exploitables informatiquement.

Toutes les opérations ne donnent pas lieu aux mêmes transmissions, et il serait excessif d’en conclure que l’administration dispose désormais en temps réel de toute la comptabilité des entreprises.

Mais la tendance est claire : les données économiques deviennent progressivement plus structurées et donc plus facilement rapprochables des déclarations fiscales.

Le cadre réglementaire de CFVR intègre d’ailleurs désormais les données issues de la facturation électronique parmi les données pouvant être traitées.

Pour le contrôle fiscal des entreprises, il s’agit d’une évolution structurelle.

Une alerte algorithmique ne suffit pas à établir un redressement

Même lorsqu’un dossier a été identifié grâce au data mining, l’administration reste soumise aux règles de la procédure fiscale.

Dans le cadre d’une procédure contradictoire, une rectification doit notamment être motivée de manière à permettre au contribuable de présenter ses observations.

Lorsque l’administration utilise certains renseignements recueillis auprès de tiers pour fonder son redressement, des garanties spécifiques existent également concernant leur origine et leur communication.

Le traitement automatisé intervient donc en amont du raisonnement fiscal, comme outil d’analyse et d’orientation.

Il ne dispense ni d’établir les faits, ni de qualifier juridiquement l’opération, ni d'examiner les explications et justificatifs du contribuable.

C’est une distinction essentielle.

Pour le contribuable : rendre son patrimoine explicable

La réponse à cette évolution n’est évidemment pas d’essayer de devenir « invisible » pour l’administration fiscale.

Elle consiste davantage à faire en sorte que son patrimoine reste cohérent, documenté et explicable.

Rapprocher les déclarations. Les informations communiquées par le contribuable, sa société, son assureur, sa banque ou son notaire doivent autant que possible décrire une même réalité. Une différence peut être parfaitement légitime, mais elle doit pouvoir être expliquée.

Conserver les justificatifs des opérations importantes. Vente d’un actif, donation, prêt familial, apport en compte courant, remboursement, apport à une société… Quelques années plus tard, un libellé bancaire ne suffit généralement plus à comprendre l’opération.

Documenter les valorisations. Lorsqu’une valeur repose sur des comparables, une décote ou une situation particulière, conserver les éléments contemporains ayant conduit à l’évaluation est souvent beaucoup plus utile que de devoir reconstruire le raisonnement plusieurs années après.

Corriger les erreurs identifiées. Le droit à l’erreur permet, sous certaines conditions, de régulariser spontanément certaines omissions ou inexactitudes commises de bonne foi. Il ne supprime pas l’impôt dû et ne couvre pas toutes les situations, mais il rappelle un principe essentiel : une anomalie détectée mérite d’être traitée plutôt qu’ignorée.

Un dossier parfaitement documenté ne garantit évidemment pas l’absence de contrôle.

Il permet en revanche de répondre rapidement et précisément lorsque l’administration pose une question.

Ce qui change réellement avec l’intelligence artificielle

La véritable rupture n’est donc pas que le fisc disposerait soudainement de toutes les informations sur chaque contribuable.

C’est sa capacité croissante à rapprocher, à grande échelle, des données qui étaient auparavant dispersées.

L’intelligence artificielle et le data mining permettent de faire ressortir des incohérences que l’administration n’aurait peut-être pas identifiées aussi facilement auparavant.

Mais une incohérence reste une incohérence.

Elle doit encore être analysée, comprise et, le cas échéant, expliquée.

Pour le contribuable, l’enjeu n’est donc pas de devenir invisible.

Il est de rendre son patrimoine explicable : des déclarations cohérentes, des valeurs documentées et des flux dont on peut reconstituer l’origine.

C’est aussi ce qui permet de distinguer rapidement une véritable anomalie d’une incohérence seulement apparente.