Épargne salariale

Prime de partage de la valeur (PPV) : fonctionnement, fiscalité 2026 et règles 2027

La prime de partage de la valeur est une prime facultative versée par l’employeur, exonérée de cotisations sociales dans certaines limites. Son traitement fiscal dépend de la taille de l’entreprise, de la rémunération du salarié, de son placement éventuel sur un plan et de la date de versement.

Le 31 décembre 2026 constitue une date pivot selon les textes en vigueur au 18 novembre 2026.

Auteur

Gary Vigier — Fondateur d’OptiFi, conseil financier et patrimonial

Dernière mise à jour

Nature du contenu

Information générale, hors conseil personnalisé

Fonctionnement

Une prime facultative à régime propre

La PPV n’est pas obligatoire. Tout employeur peut la verser, quels que soient son effectif et sa forme. Elle ne dépend d’aucune formule de résultat, contrairement à l’intéressement et à la participation.

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, augmentation ou prime prévus par un accord, le contrat de travail ou les usages.

Bénéficiaires

Employeurs et bénéficiaires

Bénéficient de la PPV les salariés liés par un contrat de travail à la date retenue (versement, dépôt de l’accord ou signature de la décision), les intérimaires mis à disposition, ainsi que certains agents publics et travailleurs en ESAT selon les dispositions applicables. CDI, CDD, alternants et temps partiel sont concernés.

Aucune condition d’ancienneté ne peut exclure un salarié du bénéfice de la PPV : la règle des trois mois maximum propre à l’intéressement et à la participation ne s’applique pas ici. L’ancienneté peut seulement moduler le montant. Seul un plafond de rémunération permet de réserver la prime à certains salariés.

La modulation n’est possible que selon la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective ou la durée de travail contractuelle. Les congés maternité, paternité, d’adoption et certains congés protégés sont assimilés à de la présence. La performance individuelle n’est pas un critère admis.

Plafonds

Limites d’exonération : 3 000€ ou 6 000€

La limite de 6 000€ s’applique lorsque l’entreprise soumise à la participation obligatoire a aussi mis en place un intéressement, lorsque l’entreprise non soumise a un intéressement ou une participation volontaire, ainsi que pour certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les ESAT.

Ces montants bornent l’exonération, pas la prime : un montant supérieur peut être attribué, la fraction excédentaire suivant le régime des salaires. Les deux primes d’une même année partagent la même limite.

Fiscalité & cotisations

Régime social et fiscal : 2026 puis 2027

Situation (dans la limite d’exonération)Cotisations socialesCSG/CRDSImpôt sur le revenu
Jusqu’au 31/12/2026 : entreprise de moins de 50 salariés, rémunération des 12 mois précédents inférieure à 3 SMIC annuels (ajustés au temps de travail)ExonéréesExonéréesExonérée, prise en compte dans le revenu fiscal de référence
Autres cas en 2026 (50 salariés ou plus, ou rémunération d’au moins 3 SMIC), prime perçue immédiatementExonéréesDues, au titre des revenus d’activitéImposable
Prime affectée à un PEE ou un PERECOExonéréesDues hors régime renforcéExonérée dans la limite légale
À compter du 01/01/2027, selon les textes actuels, prime perçue immédiatementExonéréesDues, quelle que soit la taille de l’entrepriseImposable ; exonération seulement en cas d’affectation à un plan

Forfait social : la PPV exonérée en est dispensée dans les entreprises de moins de 250 salariés ; à partir de 250 salariés, il est en principe dû au taux de 20%. Ce seuil diffère de ceux de la participation (50) et de l’intéressement (250 sur une autre assiette).

Le calendrier 2027 découle des textes en vigueur au 18 novembre 2026 ; les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 peuvent le modifier.

Exemple pédagogique fictif

Une PME de 20 salariés

Une société de 20 salariés verse en 2026 une PPV de 2 000€ à chacun : l’enveloppe brute est de 40 000€, sans forfait social (moins de 250 salariés).

Le montant perçu n’est pas identique pour tous, car le régime dépend de la rémunération de chacun.

Mise en place

Mise en place et versement

  1. 01
    Accord ou décision unilatérale

    Accord d’entreprise ou de groupe, ou décision unilatérale de l’employeur après consultation préalable du CSE s’il existe. Le texte fixe le montant, les critères de modulation et la date retenue pour les bénéficiaires.

  2. 02
    Versement

    Jusqu’à deux primes par année civile, chacune en une ou plusieurs fois, au plus une fois par trimestre.

  3. 03
    Paie et déclarations

    La prime figure sur le bulletin de paie et est déclarée en DSN.

Placement

Placement sur PEE ou PERECO

Depuis le 1er juillet 2024, le salarié peut demander, dans les 15 jours suivant l’information, l’affectation de tout ou partie de sa PPV sur un PEE ou un PERECO. La somme est alors exonérée d’IR dans la limite légale ; la CSG/CRDS reste due hors régime renforcé.

Le règlement du plan peut prévoir un abondement. Sur le PEE, l’épargne est bloquée en principe cinq ans ; sur le PERECO, jusqu’à la retraite, avec des cas de déblocage anticipé propres à chaque plan. Les supports, les frais et le risque de perte en capital sont à examiner.

Comparatif

PPV, intéressement, participation

CritèrePPVIntéressementParticipation
CaractèreFacultativeFacultatifObligatoire sous conditions
MontantFixé par l’employeur, modulableFormule de performance aléatoireFormule sur le bénéfice
Dirigeant sans contrat de travailNonPossible sous conditionsPossible sous conditions
CSG/CRDSDue, sauf régime renforcé jusqu’au 31/12/2026DueDue
Forfait socialÀ partir de 250 salariésÀ partir de 250 salariésÀ partir de 50 salariés
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Questions fréquentes

PPV : les réponses essentielles

Un dirigeant sans contrat de travail peut-il recevoir la PPV ?

En principe non : la PPV vise les salariés liés par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition et certains publics prévus par les textes. Un mandataire social sans contrat de travail n’en bénéficie pas, contrairement à ce que permettent, sous conditions, l’intéressement et la participation.

Peut-on verser deux PPV dans la même année ?

Oui, depuis le 1er décembre 2023, deux primes peuvent être attribuées par année civile. Chacune peut être versée en une ou plusieurs fois, au plus une fois par trimestre. Les deux primes partagent la même limite d’exonération de 3 000€ ou 6 000€.

Quand la limite passe-t-elle à 6 000€ ?

Lorsque l’entreprise soumise à la participation obligatoire a aussi mis en place un intéressement, ou lorsque l’entreprise non soumise a mis en place un intéressement ou une participation volontaire. Certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les ESAT bénéficient aussi de cette limite.

Peut-on verser plus de 3 000€ ?

Oui. Le montant de 3 000€ (ou 6 000€) est une limite d’exonération, non un montant maximal de prime. La fraction excédentaire suit le régime social et fiscal des salaires.

La PPV est-elle exonérée d’impôt sur le revenu ?

Jusqu’au 31 décembre 2026, oui pour un salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC. Dans les autres cas, la prime perçue immédiatement est imposable ; placée sur un PEE ou un PERECO, elle est exonérée d’IR dans la limite légale.

Qu’est-ce qui change en 2027 ?

Selon les textes en vigueur au 18 novembre 2026, le régime renforcé (exonération d’IR et de CSG/CRDS) prend fin au 31 décembre 2026. À partir de 2027, la prime perçue immédiatement serait soumise à l’IR et à la CSG/CRDS quelle que soit la taille de l’entreprise. Les lois financières pour 2027 peuvent modifier ce calendrier.

Le montant doit-il être identique pour tous ?

Non. Il peut être modulé selon la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat. Les absences liées notamment au congé maternité, paternité ou d’adoption sont assimilées à de la présence. La performance individuelle n’est pas un critère admis.

Les CDD, alternants et intérimaires y ont-ils droit ?

Oui, s’ils sont liés à l’entreprise par un contrat à la date retenue par l’accord ou la décision (versement, dépôt ou signature). Les intérimaires y ont droit selon les règles applicables à l’entreprise utilisatrice. L’ancienneté ne peut pas servir à exclure des salariés : elle n’est qu’un critère de modulation du montant. Le seul critère d’exclusion admis est un plafond de rémunération, l’accord ou la décision pouvant réserver la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à ce plafond.

Peut-on placer la PPV sur un PEE ?

Oui, depuis le 1er juillet 2024, sur demande dans les 15 jours suivant l’information. La somme est alors exonérée d’IR dans la limite légale ; la CSG/CRDS reste due hors régime renforcé. Elle est bloquée en principe cinq ans, sauf déblocage anticipé légal.

Et sur un PERECO ?

Oui, dans les mêmes conditions de demande. L’épargne est alors disponible en principe à la retraite, sauf cas de déblocage spécifiques au PERECO. Un abondement peut compléter la somme si le règlement du plan le prévoit.

La PPV peut-elle remplacer un bonus ?

Non. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, augmentation ou prime prévus par un accord, le contrat de travail ou les usages. À défaut, l’exonération peut être remise en cause.

La PPV est-elle obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?

Non en tant que telle. Certaines sociétés de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour les exercices ouverts depuis 2025. La PPV est une option, parmi l’intéressement, la participation et l’abondement.

Comment est apprécié le seuil de 50 salariés ?

Selon les règles de décompte de l’effectif du Code de la sécurité sociale. Il détermine l’accès au régime renforcé jusqu’au 31 décembre 2026 ; il ne doit pas être confondu avec le seuil de 250 salariés retenu pour le forfait social de la PPV.

Références

Sources officielles

  1. Ministère du Travail — La prime de partage de la valeur — Conditions, bénéficiaires, modulation, plafonds et régime social et fiscal.
  2. Entreprendre Service-Public — Qu’est-ce que la PPV ? — Fiche vérifiée le 23 avril 2025 : deux primes par année civile, versement au plus une fois par trimestre, placement sur PEE ou PER d’entreprise.
  3. Urssaf — Prime de partage de la valeur — Exonérations, forfait social et déclarations.
  4. Economie.gouv — Salariés : pouvez-vous bénéficier de la PPV ? — Présentation pour les salariés (publiée le 2 avril 2026).
  5. Economie.gouv — PPV : comment en faire bénéficier vos salariés — Présentation pour les employeurs.
  6. Légifrance — Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1 — Création et régime de la PPV.
  7. Légifrance — Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 — Deux primes par an, prolongation du régime renforcé, placement sur plan, partage de la valeur 11-49 salariés.
  8. Légifrance — Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 — Modalités d’affectation de la PPV sur un plan d’épargne salariale.
  9. BOFiP — BOI-RSA-ES-10-40-10 (10 août 2026) — Versements d’épargne salariale sur les PER d’entreprise, dont la PPV (§ 50).

Sources consultées le 18 novembre 2026. Informations juridiques en vigueur à cette date, à actualiser, notamment après l’adoption des lois financières pour 2027.

Cette page présente une information générale à caractère pédagogique, à jour à la date de dernière mise à jour indiquée. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Toute décision doit être étudiée au regard de votre situation propre.