PERECO (PER collectif) : fonctionnement, fiscalité et sortie

Le PERECO, ou PERECOL, est le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Mis en place par l’entreprise et ouvert à tous les salariés, il permet de constituer une épargne disponible en principe à la retraite. Il reçoit des versements volontaires, de l’épargne salariale et, le cas échéant, des versements obligatoires, répartis en compartiments qui déterminent la fiscalité et les règles de sortie.

Ce sont deux dispositifs juridiquement distincts. Le Perco est l’ancien plan d’épargne retraite collectif : aucun nouveau Perco ne peut être mis en place depuis le 1er octobre 2020, mais les plans existants peuvent continuer à fonctionner. Le PERECO est le dispositif actuel, organisé en compartiments et transférable vers les autres PER. Un ancien Perco n’est pas automatiquement devenu un PERECO.

Le plan doit être ouvert à tous les salariés de l’entreprise. Une condition d’ancienneté peut être prévue, dans la limite de trois mois. L’adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir une adhésion automatique : le salarié en est alors informé et dispose d’un délai de 15 jours pour y renoncer. Dans certaines entreprises, le dirigeant peut également en bénéficier.

Oui, sous conditions. Dans une entreprise employant au moins un salarié en plus du dirigeant et moins de 250 salariés, le chef d’entreprise et certains mandataires sociaux — président, directeur général, gérant ou membre du directoire notamment — peuvent adhérer. Le conjoint collaborateur ou associé peut aussi être bénéficiaire. Il s’agit du dispositif collectif de l’entreprise, pas d’un plan réservé au dirigeant.

Un PERECO peut recevoir des versements volontaires, l’intéressement, la participation, la PPV, la PPVE, l’abondement de l’entreprise, des droits issus d’un compte épargne temps ou de jours de repos non pris selon les conditions prévues, des transferts d’autres PER ou d’anciens produits retraite, et d’éventuels versements obligatoires. Chaque flux est affecté au compartiment correspondant à son origine.

L’abondement ne peut pas dépasser trois fois le versement du bénéficiaire, soit 300%, ni le plafond de droit commun fixé à 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 689,60€ en 2026. Ce montant est un plafond légal, pas une recommandation. Le règlement peut aussi prévoir des versements initiaux ou périodiques de l’entreprise, dans les conditions prévues par les textes.

Contrairement à l’ancien Perco, les versements volontaires sur un PERECO ne sont pas soumis au plafond de 25% de la rémunération. Il n’existe pas de plafond général de versement volontaire au titre du PERECO. En revanche, le montant qui peut être déduit du revenu imposable est limité par le plafond retraite disponible du contribuable. Pas de plafond de versement ne signifie pas déduction illimitée.

Oui, lorsqu’ils sont réalisés avant 70 ans et dans la limite du plafond retraite disponible. Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires et obligatoires effectués à partir de 70 ans ainsi que plusieurs flux d’épargne salariale affectés au PERECO suivent un régime fiscal spécifique. La PPV et la PPVE conservent leurs propres règles. Déduire constitue un décalage de fiscalité, pas nécessairement une économie définitive.

Seulement dans les cas prévus par la loi : décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, certaines cessations de mandat social, liquidation judiciaire d’une activité non salariée, affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge, acquisition de la résidence principale, ou lorsque le titulaire a moins de 18 ans à la date de la demande. Les droits obligatoires restent bloqués pour l’acquisition de la résidence principale.

Oui, pour les droits issus des versements volontaires et de l’épargne salariale : le titulaire peut choisir un capital, versé en une fois ou de manière fractionnée lorsque le dispositif le permet, une rente viagère ou une combinaison des deux. Les droits issus de versements obligatoires sont en principe versés en rente, sauf conversion possible d’une rente mensuelle ne dépassant pas 110€.

Le PERECO peut être conservé. Le départ de l’entreprise n’est pas, en lui-même, un cas général de déblocage anticipé. L’ancien salarié ne bénéficie plus de l’abondement de son ancien employeur, certains frais peuvent devenir à sa charge, et il peut transférer ses avoirs vers un autre PER à tout moment. Quitter l’entreprise ne signifie donc pas récupérer son épargne.

Oui. Après le départ de l’entreprise, le transfert est possible à tout moment ; tant que le bénéficiaire est salarié, il est limité à un transfert tous les trois ans. Il est gratuit après cinq ans de détention ; avant, les frais sont plafonnés à 1% de l’encours. Le transfert change le véhicule de détention : il ne constitue pas une liquidation des droits.