Fiscalité de l’assurance-vie : repères techniques sur les rachats et la transmission

Souscripteur, assuré, bénéficiaire

Le souscripteur conclut le contrat et effectue les versements ; l’assuré est la personne dont le décès déclenche le versement du capital, le plus souvent le souscripteur lui-même ; le bénéficiaire est désigné par la clause bénéficiaire. La fiscalité au décès dépend de l’âge de l’assuré à la date de chaque versement, et non de l’âge du contrat.

L’assurance-vie est une enveloppe : les versements y sont investis en fonds en euros, assortis d’une garantie en capital définie par le contrat, éventuellement nette de frais de gestion, et/ou en unités de compte, sans garantie en capital. La performance dépend des supports et du coût total, pas de l’enveloppe.

Rachats : ce qui est réellement imposé

Un rachat ne porte pas sur un support particulier : chaque euro retiré contient du capital et des gains dans la même proportion que le contrat dans son ensemble. Seule la quote-part de gains est imposable :

Quote-part de gains = montant racheté × (valeur du contrat − primes non remboursées) ÷ valeur du contrat.

• Le seuil de 150 000€ s’apprécie sur l’ensemble des primes non remboursées de tous les contrats d’une même personne, et non contrat par contrat.
• Les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt : 17,2% dans le cas général pour les gains d’assurance-vie. Sur le fonds en euros, ils sont en principe prélevés chaque année lors de l’inscription des intérêts ; sur les unités de compte, lors du rachat ou du décès.
• Les gains attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 relèvent de règles antérieures : un contrat ancien doit être analysé versement par versement.

Avances. Une avance est un prêt consenti par l’assureur, garanti par le contrat, qui porte intérêt et doit être remboursé. Elle n’est pas un rachat et ne déclenche donc pas l’imposition d’un rachat, mais elle reste un endettement dont le coût et les conditions doivent être appréciés comme tels.

Non-résidents. Les rachats d’une personne domiciliée fiscalement hors de France subissent un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8% avant 8 ans et de 7,5% après 8 ans, éventuellement réduit par une convention fiscale ; les non-résidents ne supportent pas les prélèvements sociaux sur ces revenus. Le pays de résidence peut imposer le contrat selon ses propres règles.

Sources : Service-Public.fr — Imposition des revenus d’un contrat d’assurance-vie (vérifié le 15 avril 2026) · impots.gouv.fr — Rachats réalisés par un non-résident (modifié le 26 février 2026)

Au décès : un principe civil, deux régimes fiscaux

« Hors succession » : un principe, pas une garantie

Le capital versé au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas, en principe, partie de la succession. Ce principe connaît des exceptions :

• en l’absence de bénéficiaire désigné, le capital est réintégré dans la succession ;
• lorsque le souscripteur décède sans être l’assuré, le contrat se poursuit et sa valeur de rachat figure à l’actif de sa succession ;
• pour un couple marié ou pacsé, un contrat alimenté par des fonds communs et non dénoué au décès de l’un des membres du couple est porté à l’actif de la communauté, ce qui intègre la moitié de sa valeur de rachat à la succession ;
• des primes manifestement exagérées au regard de l’âge et des facultés du souscripteur peuvent être réintégrées à la demande des héritiers.

Quel régime pour quelles primes ?

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés au titre des deux régimes.

Primes versées avant 70 ans : article 990 I

Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500€, apprécié pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête d’un même assuré. Au-delà, le prélèvement est de 20% sur la part taxable jusqu’à 700 000€ et de 31,25% sur la fraction excédentaire. Il porte sur le capital reçu, gains compris, et il est acquitté par l’assureur avant versement.

Primes versées après 70 ans : article 757 B

Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté, pour leur fraction excédant un abattement global de 30 500€. Cet abattement vaut pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête d’un même assuré et se répartit entre les bénéficiaires non exonérés au prorata de leur part dans les primes taxables.

Seules les primes entrent dans l’assiette : les produits générés par ces versements ne sont pas soumis aux droits de mutation par décès au titre de l’article 757 B. Les primes taxables s’ajoutent à ce que le bénéficiaire reçoit de la succession, avec l’abattement personnel de droit commun s’il n’a pas déjà été utilisé.

Sources : Légifrance — article 757 B du CGI (version en vigueur depuis le 11 mars 2023) · Légifrance — article 990 I du CGI (version en vigueur depuis le 11 mars 2023) · BOFiP — BOI-TCAS-AUT-60 (30 mars 2023) · impots.gouv.fr — Bénéficiaire d’une assurance-vie : imposition des primes

Assurance-vie, PEA, compte-titres, PER : des mécaniques différentes

Ces enveloppes ne répondent pas aux mêmes objectifs et ne se comparent pas sur un seul critère fiscal. Le tableau résume leurs mécaniques pour un résident fiscal français ; il ne constitue pas une recommandation de produit.

• L’assurance-vie organise une transmission hors droits de succession dans les limites des articles 990 I et 757 B, mais son régime d’imposition des gains en cours de vie n’est pas toujours plus favorable que celui d’un PEA de plus de 5 ans.
• Le PER est d’abord une enveloppe de retraite : la déduction à l’entrée a pour contrepartie une imposition à la sortie, et ses règles au décès diffèrent de celles de l’assurance-vie après 70 ans.
• Le compte-titres n’offre pas de cadre fiscal particulier, mais il n’impose ni durée ni plafond et convient à des actifs que les autres enveloppes n’acceptent pas.

Points de vigilance

• Contrats anciens : antériorité fiscale, primes antérieures au 27 septembre 2017 ou au 13 octobre 1998 ; transformer ou abandonner un contrat se décide en connaissance de cette histoire. La loi PACTE du 22 mai 2019 a ouvert, sous conditions, le transfert d’un contrat vers un autre contrat du même assureur en conservant son antériorité fiscale.
• Clause bénéficiaire : désignation, rangs, prédécès, clause démembrée ; une rédaction type n’est pas adaptée à toutes les familles.
• Versements après 70 ans : ils restent possibles et peuvent être pertinents ; séparer les versements avant et après 70 ans dans des contrats distincts facilite le suivi.
• Situation internationale : la résidence fiscale de l’assuré et des bénéficiaires conditionne l’application du prélèvement 990 I et des droits de succession ; une convention peut modifier le résultat.

L’avis d’OptiFi

J’aime à dire que l’assurance-vie est une enveloppe, offrant des avantages fiscaux, au sein de laquelle de nombreuses stratégies sont possibles. Une large part de l’épargne investie en assurance-vie reste placée en fonds en euros, ce qui entretient la confusion entre le contrat et ce support.

L’enveloppe ne fait pas la performance : ce sont les supports, le coût total et la cohérence avec l’horizon qui la font. Elle ne règle pas non plus seule une transmission : la clause bénéficiaire, la date des versements et la résidence des bénéficiaires comptent autant que les abattements. C’est pourquoi nous proposons parfois plusieurs contrats, chacun servant un objectif propre.

Pour aller plus loin

• Assurance-vie luxembourgeoise
• Transmission, succession et donation
• PEA
• Compte-titres
• Plan d’épargne retraite
• Assurance-vie: how French life insurance is taxed on withdrawals, at death and across borders (version anglaise)

Analyse publiée le 30 juillet 2021 et révisée en octobre 2026. Cette page présente une information générale à caractère pédagogique, à jour à la date de dernière mise à jour indiquée. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Toute décision doit être étudiée au regard de votre situation propre.