Transmission de patrimoine : comment utiliser les abattements pour transmettre davantage… et protéger efficacement ses proches

Selon l’ Insee , près de 4 Français sur 10 ont déjà reçu un héritage et près d’un sur cinq a bénéficié d’une donation de son vivant. Pourtant, la majorité des transmissions intervient encore tardivement : près des deux tiers des donateurs ont plus de 70 ans lorsqu’ils commencent à transmettre leur patrimoine.

Or, attendre présente un inconvénient majeur : cela réduit les possibilités d’utiliser les nombreux dispositifs fiscaux permettant de transmettre progressivement son patrimoine tout en limitant fortement les droits de donation et de succession.

La transmission patrimoniale se construit généralement en deux temps.

D’abord, de son vivant, grâce aux différents abattements applicables aux donations, renouvelables tous les 15 ans. Ensuite, au décès, grâce aux abattements successoraux de droit commun et aux règles spécifiques de l’assurance-vie.

Correctement articulés, ces mécanismes permettent souvent de transmettre plusieurs centaines de milliers d’euros, voire davantage, avec une fiscalité très limitée.

I. Anticiper de son vivant : les abattements sur les donations

1. L’abattement de 100 000€ en ligne directe entre parents et enfants

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000€ à chacun de ses enfants sans aucun droit de donation, conformément à l’article 779 du Code général des impôts .

Cet abattement est apprécié par parent et par enfant.

Ainsi, un couple ayant deux enfants peut transmettre immédiatement :

• 100 000€ du père au premier enfant ;
• 100 000€ du père au second ;
• 100 000€ de la mère au premier ;
• 100 000€ de la mère au second.

Soit 400 000€ transmis sans fiscalité.

Le point essentiel réside dans le fait que cet abattement se reconstitue intégralement tous les 15 ans. Une donation réalisée depuis plus de quinze ans est totalement « effacée » fiscalement et l’abattement redevient disponible.

Une stratégie de transmission anticipée permet ainsi d’utiliser plusieurs cycles d’abattements au cours d’une même vie.

2. Le don familial de sommes d’argent : 31 865€ supplémentaires

L’article 790 G du CGI prévoit un dispositif complémentaire permettant à un parent ou à un grand-parent de transmettre 31 865€ supplémentaires en numéraire, exonérés de droits.

Deux conditions doivent être réunies :

• le donateur doit avoir moins de 80 ans ;
• le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

Cet abattement est entièrement cumulable avec celui de 100 000€.

Un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre 131 865€ à chacun de ses enfants majeurs sans aucune fiscalité.

3. Les abattements en faveur des petits-enfants

Les possibilités de transmission ne s’arrêtent pas aux enfants.

Chaque grand-parent peut transmettre à chacun de ses petits-enfants :

• 31 865€ au titre de l’article 790 B du CGI ;
• auxquels peuvent s’ajouter 31 865€ de don familial de sommes d’argent si les conditions d’âge sont réunies.

Un grand-parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre 63 730€ à chacun de ses petits-enfants majeurs sans droits de donation.

À l’échelle d’une famille, ces montants deviennent rapidement significatifs.

Prenons l’exemple d’un couple ayant deux enfants eux-mêmes parents de deux enfants.

En combinant les différents abattements, plusieurs centaines de milliers d’euros peuvent être transmis progressivement sur une quinzaine d’années sans aucune fiscalité.

4. Une exonération exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2026

La loi de finances du 14 février 2025 a instauré un dispositif temporaire particulièrement intéressant.

Jusqu’au 31 décembre 2026, chaque donateur peut transmettre jusqu’à 100 000€, dans la limite de 300 000€ par bénéficiaire, lorsque les sommes financent :

• l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA ;
• certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.

Les fonds doivent être utilisés dans les six mois et plusieurs conditions de conservation doivent être respectées.

Ce dispositif est cumulable avec les autres abattements, ce qui en fait une opportunité particulièrement intéressante pour les familles concernées par un projet immobilier.

Le démembrement : transmettre tout en conservant les revenus

Les donations ne concernent pas uniquement les liquidités.

Il est également possible de transmettre des biens immobiliers, des titres financiers ou encore des parts de sociétés.

Dans ce cadre, le démembrement de propriété constitue un outil particulièrement efficace.

Le donateur conserve l’usufruit du bien — c’est-à-dire son usage ou les revenus qu’il procure — tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété.

Les droits de donation sont alors calculés uniquement sur la valeur fiscale de la nue-propriété, laquelle dépend notamment de l’âge de l’usufruitier.

Cette technique permet souvent de réduire très fortement les droits de donation tout en permettant au donateur de continuer à percevoir, par exemple, les loyers d’un bien immobilier jusqu’à son décès.

II. Préparer la transmission au décès

Même lorsque des donations ont été réalisées, une partie du patrimoine demeure souvent transmise au décès.

À ce stade interviennent les règles successorales classiques mais également celles, particulièrement avantageuses, de l’assurance-vie.

1. L’abattement successoral de 100 000€

Lorsque l’abattement de 100 000€ n’a pas été utilisé, ou seulement partiellement, il s’applique naturellement lors de la succession.

Attention toutefois : les donations consenties au cours des quinze années précédant le décès viennent diminuer cet abattement disponible.

Il s’agit donc d’un même « compteur fiscal ».

2. L’assurance-vie avant 70 ans : un levier incontournable

Les versements réalisés avant le 70e anniversaire bénéficient d’un régime fiscal spécifique prévu par l’article 990 I du CGI .

Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500€, indépendamment de son lien de parenté avec l’assuré.

Au-delà :

• 20% jusqu’à 700 000€ ;
• puis 31,25% au-delà.

Cet abattement étant apprécié par bénéficiaire, il est possible de multiplier les exonérations.

Ainsi, un contrat d’assurance-vie valorisé 915 000€, constitué exclusivement de versements réalisés avant 70 ans, peut être transmis sans aucune taxation en désignant six bénéficiaires (par exemple deux enfants et quatre petits-enfants), chacun recevant moins de 152 500€.

L’assurance-vie constitue ainsi l’un des outils les plus puissants de la transmission patrimoniale.

3. L’assurance-vie après 70 ans : un régime souvent sous-estimé

Les versements réalisés après le 70e anniversaire relèvent d’un régime différent prévu par l’article 757 B du CGI .

Les primes versées bénéficient d’un abattement global de 30 500€, tous bénéficiaires et tous contrats confondus.

Au-delà, seules les primes versées sont réintégrées dans la succession et taxées selon le barème classique applicable aux héritiers.

En revanche — et c’est un point souvent méconnu — les intérêts et plus-values générés après le versement restent totalement exonérés de droits de succession, quel que soit leur montant.

Exemple :

Une personne verse 500 000€ sur un contrat d’assurance-vie à l’âge de 72 ans.

Le contrat produit un rendement moyen de 6% net par an pendant 14 ans.

À son décès à 86 ans, le contrat est valorisé à environ 1 130 000€.

Dans cette hypothèse :

• 469 500€ de primes seulement entrent dans le calcul des droits de succession, après application de l’abattement global de 30 500€ ;
• les 630 000€ environ de gains capitalisés, auxquels s’ajoute l’abattement de 30 500€, soit environ 660 500€, sont transmis totalement hors droits de succession.

Cet exemple montre qu’un versement après 70 ans reste particulièrement pertinent lorsque les sommes investies n’ont pas vocation à être consommées. Pour des patrimoines importants, les gains transmis hors fiscalité peuvent représenter plusieurs centaines de milliers d’euros.

CONCLUSION

La transmission d’un patrimoine ne se résume pas à la rédaction d’un testament.

Elle se prépare souvent plusieurs années à l’avance en combinant progressivement donations, démembrements de propriété, assurance-vie et organisation juridique du patrimoine.

Plus cette réflexion est engagée tôt, plus les leviers disponibles sont nombreux et plus les économies fiscales peuvent être importantes.

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